Un chiffre sec, mais sans appel : en France, plus de 500 000 bailleurs déclarent chaque année des revenus issus de la location meublée non professionnelle. Pourtant, nombreux sont encore ceux qui ignorent le poids du numéro SIRET dans ce parcours administratif.
Depuis 2017, il n’est plus demandé de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés pour proposer un logement en location meublée non professionnelle. Pourtant, une exigence demeure : obtenir un numéro SIRET. L’administration fiscale ne transige pas : même les particuliers qui ne louent qu’un seul appartement doivent posséder ce précieux identifiant pour pouvoir déclarer leurs recettes locatives. Impossible de passer outre cette étape si l’on veut rester dans les clous.
Omettre le SIRET, c’est se condamner à un blocage au moment de la déclaration des revenus, avec à la clé des sanctions qui peuvent peser lourd. La demande se fait désormais en ligne, via des démarches simplifiées, mais le moindre oubli dans les formulaires ou un choix irréfléchi peut devenir définitif pour le régime fiscal retenu. Au-delà de l’aspect administratif, ce numéro donne accès à certains régimes fiscaux spécifiques, qui peuvent faire la différence sur le plan financier.
Le SIRET LMNP : une obligation légale trop souvent sous-estimée
Sur le terrain, la majorité des bailleurs sous-estiment encore l’impact de l’immatriculation LMNP. Pourtant, la loi de finances 2022 est venue clarifier la situation : depuis janvier 2023, chaque loueur en meublé non professionnel doit impérativement obtenir son numéro SIRET dans les quinze jours qui suivent la première mise en location. Cette échéance concerne tous les bailleurs, sans distinction de régime fiscal (micro-BIC ou réel) et s’applique à chaque logement situé à une adresse différente.
Le statut LMNP ne bénéficie d’aucune exception. L’article L123-33 du code de commerce considère l’activité LMNP comme une activité commerciale fiscalement parlant : l’immatriculation est donc incontournable, sous peine de sanctions. L’INSEE attribue pour chaque bien un LMNP numéro SIRET distinct, que l’on retrouve sur l’avis INSEE et qui conditionne l’accès à l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Voici ce que cela implique concrètement :
- Obligation déclarative : sans numéro SIRET LMNP, la déclaration des revenus locatifs au titre des BIC devient impossible.
- Protection juridique : le numéro confère une structure à l’activité et clarifie le statut du bailleur face à l’administration fiscale.
- Gestion fiscale : la CFE (cotisation foncière des entreprises) se base sur cette immatriculation, que l’on bénéficie ou non d’une exonération.
Pas de place à l’approximation : chaque bailleur est tenu d’anticiper et de déclarer son activité via le guichet unique de l’INPI, afin d’obtenir son numéro SIRET dans les temps. Cette étape, trop souvent perçue comme une simple formalité, détermine l’accès aux droits et devoirs attachés au régime LMNP.
Pourquoi le numéro SIRET est incontournable pour louer en meublé non professionnel ?
Le numéro SIRET n’est pas qu’un code administratif de plus : il structure en profondeur la gestion d’une location meublée. Attribué par l’INSEE, il devient la clé qui ouvre toutes les portes du parcours administratif du loueur en meublé non professionnel. Sans ce numéro, impossible de remplir une déclaration fiscale ou d’accéder à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ; deux passages obligés pour les bailleurs relevant du régime des BIC.
Concrètement, le numéro SIRET se compose du numéro SIREN (identifiant de l’entité) et du NIC (identifiant de l’établissement), et figure sur l’avis INSEE avec le code APE 6820A. À noter : chaque bien situé à une adresse différente nécessite un SIRET spécifique, même s’il appartient au même propriétaire. Une mesure qui simplifie la gestion des déclarations et permet un suivi précis de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Voici les principales conséquences concrètes de la détention d’un SIRET LMNP :
- Déclaration fiscale : le SIRET rend possible la déclaration des revenus locatifs en meublé, que ce soit au régime micro-BIC ou réel.
- Déclaration sociale : il justifie le statut LMNP auprès de l’administration et ouvre droit à certaines exonérations.
- Gestion de la CFE : l’administration fiscale utilise ce numéro pour calculer la cotisation foncière, même si le bien bénéficie temporairement d’une exonération.
Cette démarche, loin d’être anodine, garantit une traçabilité et une transparence appréciables : elle protège le propriétaire-bailleur en cas de contrôle et fluidifie toutes les interactions avec les organismes publics.
Modalités pratiques : comment obtenir un SIRET pour votre activité LMNP
Depuis janvier 2023, l’immatriculation LMNP se fait exclusivement en ligne. Désormais, tout démarre sur le guichet unique de l’INPI. Les dossiers papier sont relégués au passé : la procédure est accélérée, la traçabilité renforcée, les erreurs réduites.
Pour lancer votre activité LMNP, il suffit de remplir le formulaire P0i (CERFA 11921*05) sur la plateforme dédiée. Quelques informations sont nécessaires : l’adresse précise du bien, la date de début de location, l’identité du propriétaire ou des membres de l’indivision si la gestion est collective. Ce dossier doit être déposé dans les 15 jours suivant la première mise en location meublée.
Le guichet unique transmet alors votre dossier à l’INSEE, qui attribue le numéro SIRET et le code APE 6820A correspondant à l’activité de location de logements. L’information revient par courrier ou notification électronique. Pour les indivisions, une démarche spécifique s’impose : chaque indivisaire doit être identifié dans la demande.
Pour faciliter la démarche, plusieurs plateformes spécialisées telles que Decla.fr ou JD2M proposent un accompagnement complet : vérification des documents, suivi du dossier, respect des délais. Un expert-comptable peut également prendre le relai, de la sélection du régime fiscal jusqu’à l’inscription auprès du guichet unique. Si vous possédez plusieurs biens, gardez en tête qu’il vous faudra un SIRET distinct pour chaque adresse louée.
Absence de SIRET : quels risques et quelles conséquences pour le bailleur ?
Déclarer une location meublée sans numéro SIRET ? Certains tentent, mais la réalité administrative finit toujours par rattraper les retardataires. Depuis janvier 2023, la réglementation s’est durcie : le statut LMNP impose une immatriculation dans les quinze jours suivant la première mise en location. Oublier ou repousser cette étape expose à des sanctions qui ne sont pas qu’une simple formalité.
Voici les principaux risques encourus en cas de manquement :
- Amende : l’absence de SIRET dans le cadre d’une location meublée non professionnelle peut entraîner une amende administrative. Les contrôles sont facilités par les outils de croisement des données désormais à disposition de l’administration fiscale.
- Intérêts de retard : sans SIRET, il devient impossible de régulariser la déclaration des revenus locatifs au régime BIC. Lors d’un contrôle, l’administration applique des intérêts de retard sur les sommes non déclarées dans les temps.
- Blocage des démarches fiscales : créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr nécessite un SIRET valide. Sans lui, impossible de déclarer ses recettes, de choisir un régime fiscal ou de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La réglementation ne tolère aucune approximation. Le numéro SIRET LMNP reste le pivot de la conformité des locations meublées, de la gestion des obligations fiscales à la sécurité du bailleur lors d’un contrôle. L’absence de ce numéro peut même conduire à la remise en cause du régime fiscal retenu, avec à la clef des conséquences financières non négligeables.
Se passer d’un SIRET pour sa location meublée, c’est jouer avec le feu administratif. Une formalité de plus ? Non, une étape incontournable pour avancer sereinement sur le marché du meublé.
