Interdictions pour les propriétaires : ce qu’ils ne peuvent pas demander
Exiger un relevé bancaire lors de la constitution d’un dossier de location reste interdit, peu importe la volonté du propriétaire de jauger la solvabilité d’un candidat. Même chose pour la photographie d’identité : en dehors des rares cas prévus par la loi, la demander expose à des sanctions et peut remettre en question l’ensemble de la procédure.
Des habitudes bien ancrées chez certains bailleurs ne trouvent pourtant aucun fondement légal. La loi encadre strictement la liste des documents qu’un propriétaire peut solliciter. Sortir de ce cadre n’est pas anodin : la moindre infraction peut coûter cher, amende à la clé.
Plan de l'article
Ce que dit la loi sur les demandes de documents lors d’une location
La loi Alur trace une ligne claire autour des pièces justificatives qui peuvent être réclamées pour constituer un dossier de location. C’est la référence incontournable pour tous ceux qui louent ou gèrent un bien. Son principe : le propriétaire ne peut exiger que des éléments strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du locataire avant la signature du bail. Les excès de curiosité sont écartés d’emblée : la loi prévoit des sanctions si elle n’est pas respectée.
Un décret, daté du 5 novembre 2015, vient préciser les contours de cette règle. Pour le candidat locataire, la marche à suivre n’a rien de flou : seuls les documents prouvant son identité, son adresse, sa situation professionnelle et ses ressources peuvent être demandés. Rien de plus, rien de moins. Le propriétaire n’a pas le droit d’aller au-delà, point final.
Voici les types de justificatifs que la loi autorise explicitement à réclamer :
- Carte d’identité ou passeport
- Justificatif de domicile
- Contrat de travail ou attestation d’employeur
- Trois derniers bulletins de salaire ou, à défaut, dernier avis d’imposition
Dans le secteur de la gestion locative, ce cadre ne souffre aucune exception. Impossible, par exemple, d’exiger un relevé bancaire, une copie de la carte Vitale ou un extrait de casier judiciaire. Même la demande d’un chèque de réservation avant la signature du bail est prohibée. La loi protège la vie privée du locataire et invite tous les acteurs à la respecter, sous peine de sanctions financières parfois lourdes.
Quels justificatifs le propriétaire ne peut pas exiger du locataire ?
La législation met des barrières nettes aux exigences du bailleur. Certains documents sont totalement hors-jeu, même dans le cadre d’une sélection rigoureuse. Préserver la vie privée du locataire et garantir un accès non discriminatoire au logement, voilà la priorité.
Parmi les pièces systématiquement interdites, ce sont les documents financiers qui reviennent le plus souvent. Demander un relevé bancaire pour éplucher les comptes d’un candidat, réclamer un mandat cash ou un chèque de réservation avant de signer le bail, tout cela est exclu. Impossible également d’exiger une attestation d’absence de crédit ou un justificatif d’épargne ou d’assurance-vie.
Ce contrôle ne s’arrête pas à l’aspect financier. Les documents relatifs à la santé, à la situation familiale ou au casier judiciaire sont eux aussi proscrits. Le respect de l’intimité s’impose. Pas de photographie d’identité, sauf si la loi l’impose. Aucune copie de la carte Vitale, aucun jugement de divorce dans le dossier. La liste noire est explicite :
- Relevé bancaire
- Chèque de réservation
- Mandat cash
- Attestation d’absence de crédit
- Copie de carte Vitale
- Photographie d’identité non nécessaire
La réglementation agit comme un rempart pour le candidat locataire. Les professionnels de la gestion locative connaissent bien les risques : le moindre faux pas peut entraîner une amende administrative. Mieux vaut rester dans les clous. La vigilance n’est pas une option.
Propriétaires et locataires : comment réagir face à une demande illégale ?
Lorsqu’un propriétaire réclame un relevé bancaire ou un mandat cash dans le cadre d’une location, il ne faut pas laisser passer. La législation est sans ambiguïté : seules certaines pièces sont permises pour évaluer la solvabilité d’un candidat. Tout débordement expose le bailleur à une amende administrative qui peut grimper jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique, selon le code de la construction et de l’habitation.
En cas de demande de justificatifs non conforme, plusieurs solutions s’offrent au locataire. Le premier réflexe : rappeler la liste officielle des documents autorisés, accessible en quelques clics sur le site du service public. Un échange ferme, mais respectueux, suffit souvent à clarifier la situation. Si le propriétaire insiste, il est recommandé de passer par l’écrit, en mentionnant l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Si le dialogue ne suffit pas, d’autres recours existent. Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou contacter la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les associations spécialisées, CLCV, ADIL, accompagnent dans ces démarches et rappellent que le respect de la vie privée ne doit jamais être négligé, même dans les situations les plus tendues.
Voici les principales étapes à suivre pour réagir face à une demande abusive :
- Informer le propriétaire sur la réglementation
- Échanger par écrit pour garder une trace
- Saisir les autorités compétentes en cas de refus
Côté bailleur, la prudence s’impose à chaque instant, de la constitution du dossier de location jusqu’à la signature du bail. La frontière est parfois fine, mais franchir la ligne coûte cher. Mieux vaut s’en souvenir : la location n’autorise pas toutes les curiosités. Un dossier bien mené protège tout le monde, et c’est bien ainsi.