Depuis la loi Alur de 2014, la souscription à une assurance propriétaire non occupant (PNO) s’impose aux bailleurs de logements en copropriété, qu’ils soient loués ou vacants. Le paiement de cette assurance incombe uniquement au propriétaire, sans possibilité de le …
L’absence d’assurance décennale expose l’artisan à une interdiction d’exercer et à des sanctions financières lourdes. Depuis 2014, la loi exige la présentation d’une attestation avant même le début des travaux. Certaines activités, comme la plomberie ou l’électricité, relèvent de garanties …
Un chiffre têtu : en France, près de 6 particuliers sur 10 qui font construire leur maison ignorent, ou négligent, une obligation pourtant inscrite noir sur blanc dans le Code des assurances. Faire construire, agrandir, surélever… Ce rêve concret s’accompagne …
Un désordre compromettant la solidité d’un ouvrage engage automatiquement la responsabilité du constructeur sur dix ans, même en l’absence de faute prouvée. Cette responsabilité s’étend aussi aux dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, y compris certains éléments d’équipement …
Un syndic peut engager des dépenses importantes sans consultation préalable de l’assemblée générale. Certaines charges dites « spéciales » ne concernent qu’une partie des copropriétaires et échappent aux règles de majorité traditionnelles. Une assemblée générale peut valider a posteriori des …
Cinq jours. Pas un de plus, pas un de moins. Les contrats d’assurance habitation ne laissent presque jamais de marge lorsque surgit un dégât des eaux. Au-delà, la couverture vacille, l’indemnisation s’éloigne. Certaines compagnies acceptent de fléchir la règle en …
75 000 euros. Voilà ce que risque un artisan auto-entrepreneur qui s’aventure sur un chantier sans assurance décennale. Pas de passe-droit, pas de tolérance, même pour refaire une cloison ou poser un velux. Depuis 2014, la règle frappe fort et …
Le délai d’obtention de la garantie Visale peut varier de quelques heures à plusieurs jours, selon la complétude du dossier et la rapidité de validation des pièces justificatives. L’accord de garantie n’est jamais rétroactif : la demande doit impérativement être …
Un dossier de location recalé pour quelques euros de moins que le seuil requis : voilà une réalité qui persiste, sans nuance. Ici, un contrat de travail à durée indéterminée fait figure de sésame, là, un CDD n’ouvre la porte …
Une fuite peut transformer un plafond impeccable en champ de bataille en moins de temps qu’il n’en faut pour appeler son assureur. Cinq jours ouvrés : c’est le compte à rebours qui s’enclenche dès que l’eau s’invite là où elle …
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